L’acquittement de la CVEC, un préalable à l’inscription
L’étudiant paye sa contribution de façon dématérialisée, préalablement à son inscription, auprès du CROUS territorialement compétent : un portail numérique de paiement sera ouvert avant l’ouverture des chaînes d’inscription via le site cvec.etudiant.gouv.fr
L’étudiant reçoit une attestation démontrant soit qu’il a payé la CVEC soit qu’il en est exonéré.
Cette attestation est un document obligatoire qui permet à l’établissement de s’assurer, préalablement à son inscription, que l’étudiant est bien en règle à l’égard de la CVEC.
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Qui doit la payer ?
Cette contribution, d’un montant de 95€, est due chaque année par les étudiants préalablement à leur inscription à une formation initiale, y compris à distance, dans un établissement d’enseignement supérieur. Lorsqu’un étudiant s’inscrit au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, cette contribution n’est due que lors de la première inscription.
L’étudiant inscrit en formation initiale par la voie de l’apprentissage s’acquitte de la CVEC.
Les étudiants inscrits dans un lycée public ou privé sous contrat d’association avec L’État pour préparer en lycée une formation telle que B.T.S., D.M.A. ou formations comptables ne sont pas concernés par cette contribution, dans la mesure où ils ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.
Les étudiants en formation continue, c’est-à-dire dont la formation est prise en charge par leur employeur ou par un organisme collecteur, ne sont pas assujettis à la CVEC.
Par ailleurs, quatre types d’étudiants sont exonérés du paiement de cette contribution :
> les étudiants boursiers ou bénéficiaires d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des aides spécifiques ;
> les étudiants réfugiés ;
> les étudiants bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
> les étudiants étant enregistrés en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire.
Même s’ils sont donc dispensés de tout paiement, ces étudiants doivent obtenir une attestation d’exonération sur le site de paiement en ligne de la CVEC.
Par ailleurs, un étudiant qui devient éligible à l’exonération de contribution au cours de l’année universitaire peut obtenir le remboursement de la contribution qu’il a précédemment payée s’il en fait la demande au CROUS avant le 31 mai de l’année en cours. Il en est de même pour l’étudiant qui aurait payé la CVEC. avant les résultats du baccalauréat et qui in fine ne serait pas bachelier.